VOUS ETES UN ERP, IDENTIFIEZ-VOUS A L'AIDE DES CODES D’ACCÈS QUI VOUS ONT ÉTÉ FOURNIS :

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Connexion et utilisation

Vous pouvez formuler votre demande de codes d’accès par mail à l’adresse contact@agefac.org ou par téléphone au 09.80.09.19.00.
Vous pouvez nous en informer par courriel à l’adresse contact@agefac.org.
Il suffit de se connecter sur le site www.agefac.org et d’insérer les identifiants inscrits sur le courrier dont vous avez été destinataire.
Il s’agit d’une procédure précise visant à déterminer préalablement à toute souscription, votre éligibilité aux prestations que l’AGEFAC propose.
Vous prenez contact avec nos conseillers par courriel à l’adresse contact@agefac.org ou par téléphone au numéro 09.70.73.49.43.
Vous devez disposer d’un ordinateur ou d’une tablette ou d’un smartphone ainsi que du matériel nécessaire pour éventuellement prendre les mesures de votre ERP.
Prenez contact avec un de nos conseillers par courriel à l’adresse contact@agefac.org.
Vous pouvez accéder au site via votre smartphone. Ou bien vous pouvez donner l’autorisation à un de nos conseillers de cocher les réponses au Diagnostic que vous lui dicterez par téléphone.
Les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées.

La règlementation « accessibilité »

- D’une manière générale, tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et doivent se mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité.
- La charge déclarative s’impose à l’ERP même. Ainsi, une seule déclaration est suffisante par ERP et ce, peu importe le nombre d’associés exploitants.
- D’autre part, les professionnels recevant du public dans leur propre lieu d’habitation ne sont généralement pas concernés par la règlementation.
Tous les bâtiments, les locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Importe peu, qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires, publiques ou privées, tous ces établissements sont concernés.
Depuis le 1e mars 2015, les ERP disposent de trois formes principales de déclaration permettant de régulariser leur situation, que sont :
- Le dépôt d’une attestation sur l’honneur lorsque l’ERP répondait intégralement aux normes en vigueur d’accessibilité avant le 1e janvier 2015;
- Le dépôt d’un document Cerfa (ayant valeur d’Ad’ap) pour les ERP devenus accessibles entre le 1e janvier 2015 et le 27 septembre 2015 ;
- Le dépôt d’un AD’AP permettant aux ERP d’établir un agenda de mise aux normes.
Nos conseillers sont à votre disposition, au 09.80.09.19.00 pour vous orienter dans le mode de déclaration adapté à votre ERP.
En principe, le propriétaire d’un ERP est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette demande incombe à l’exploitant/ locataire lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
Le locataire, par ses propres aménagements à son ERP, peut être tenu au respect des obligations d’accessibilité et être sujet à l’amende encourue en cas d’infractions à la réglementation en matière d’accessibilité de telle sorte que le propriétaire serait exonéré de toute obligation.
Des dérogations à l'accessibilité sont prévues dans les cas suivants :
- impossibilité technique,
- contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- disproportion manifeste entre les travaux d’aménagement pour la mise en accessibilité et les charges financières engendrées, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Dans l’hypothèse d’un établissement n’étant pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :
- la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
- la préfecture dans les autres cas.
La commission pour l’accessibilité est compétente pour juger de la conformité d’un ERP.
La commission pour l’accessibilité dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à un dossier. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Une nouvelle demande peut être déposée dans le délai prévu dans le courrier de l’autorité décisionnelle.
L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière de 1500€ lorsque l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie et de 5000€ dans les autres cas.
A cela s’ajoute que, la non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Le cadre juridique et commercial de l’AGEFAC

L’AGEFAC procède à un envoi de courriers nominatifs adressés à des ERP dans toute la France.
Nous vous rappelons que le démarchage commercial par fax ou par robots téléphoniques automatiques est strictement prohibé par la loi.
Nous en appelons donc à votre vigilance quant aux différentes entreprises pouvant vous contacter par un de ces moyens illicites.
Non. L’AGEFAC est une société commerciale privée proposant aux exploitants d’ERP des services à distance en matière d’accessibilité.
Non. Aucun agrément étatique ou de mandat public à octroyer aux entreprises privées n’existe.
Néanmoins, le Diagnostic de l’AGEFAC intègre tous les éléments techniques prévus par la loi.
Non, nos prestations ne sont pas déductibles de vos impôts.

L’accès au Pack d’Accessibilité AGEFAC

Des questions préliminaires et un Pré-diagnostic gratuit ont été conçus aux fins de déterminer, préalablement à toute souscription, votre éligibilité au Pack d’accessibilité.

Remarque : tout ERP étant déclaré comme inéligible est automatiquement exclu de nos bases de données.
Le Pack d’accessibilité comprend la réalisation d’un diagnostic en ligne complet, permettant de vérifier la conformité ou non-conformité au regard des dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que la constitution du dossier à déposer à l’administration compétente. Une assistance à distance en continue est également incluse au Pack d’accessibilité.
Dès lors que vous avez été considéré comme éligible au Pack d’accessibilité, un de nos conseillers téléphoniques entrera en contact avec vous dans les plus brefs délais. Lors de cet entretien téléphonique, notre conseiller vous proposera une offre adaptée à votre ERP ; à la suite de quoi vous pourrez choisir de souscrire à ladite offre.
Non. Il s’agit d’un service payant compris dans le Pack d’accessibilité.
Tous les documents relatifs à mon Pack d’accessibilité sont disponibles dans « mon compte » auquel vous pouvez accéder à tout moment via vos identifiants.
Dans le cadre de notre politique de paiement, vous ne réglez votre Pack d’accessibilité uniquement après avoir reçu l’attestation/ déclaration correspondante à votre ERP.
L’AGEFAC accepte uniquement les chèques et virements bancaires comme moyens de paiement.
Vous devez prendre contact avec notre service d’assistance à la déclaration qui se chargera de vous assister de nouveau dans la modification du dossier à constituer et à déposer.
- L’annulation d’une commande d’un Pack d’accessibilité est limitée à certaines conditions prévues dans les Conditions générales de service (chapitre 9).
- L’annulation est sans frais dès lors que vous notifiez votre requête avant d’avoir commencé à répondre au Diagnostic.
- Après avoir démarré le Diagnostic, vous renoncez à votre droit de rétractation. Ainsi, en fonction de l’état d’avancement dans la procédure, des frais d’annulation voire l’intégralité du prix du Pack d’accessibilité seront à votre charge.

Le répertoire des contacts