Conditions générales

Conditions générales de Service et Politique de protection de la vie privée

Les présentes Conditions générales de Service et la Politique de protection de la vie privée contiennent les dispositions applicables à tout usage du site Internet disponible notamment à l’adresse www.agefac.org et aux Services (tels que définis ci-dessous) fournis par l’Agence Française d’Accessibilité (« AGEFAC »), SAS au capital de 40.000 euros ayant son siège social 150 rue Legendre, 75017 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro de Siret 80993092800019.

L’utilisation du Site et/ou des Services emporte l’acceptation des Conditions générales et de la Politique de protection de la vie privée dans toutes ses dispositions. Le cas échéant, l’utilisation du site et/ou de ses Services ne peut être autorisée.

Les Conditions générales et la Politique de protection de la vie privée sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans notification préalable. Le Client (tel que défini ci-dessous) s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement les Conditions générales et la Politique de protection de la vie privée publiées sur le site internet www.agefac.org

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables demeurent celles en vigueur au jour de la dernière publication sur le site internet www.agefac.org.

En cas d’éventuelle difficulté d’accès aux Conditions générales ou à la Politique de protection de la vie privée, celles-ci sont disponibles, sur simple demande, en nous envoyant un e-mail à l’adresse cgs@agefac.org.

PREAMBULE

Les conditions générales de vente ci-dessous régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre AGEFAC et le Client. AGEFAC, par le biais de son site internet www.agefac.org exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service à distance au sens des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation.
Le Client, défini ci-après, déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour accepter, sans réserve, les présentes Conditions générales en leur intégralité ainsi que conclure le présent Contrat.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de l’adhésion et de l’utilisation par le Client des Services en ligne ou autres édités ou effectués par AGEFAC sur le site internet www.agefac.org. Les Services en ligne sont précisément décrits sur le site www.agefac.org.

2. DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client » : Personne morale ou physique souscrivant à tout ou partie des Services proposés par AGEFAC. Le client est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par AGEFAC. Le client déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat. Il déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales.

« Prospect » : personne physique ou morale se trouvant au stade de la pré-adhésion soit précédant une potentielle souscription aux services de l’AGEFAC.

« Conditions Générales de Services » ou « Conditions Générales » : désigne l’ensemble des termes du présent document.

« Pré-Diagnostic » : désigne le questionnaire gratuit d’information précédant une potentielle souscription aux services AGEFAC.

« Diagnostic » : désigne le questionnaire en ligne proposé au Client après sa souscription aux services AGEFAC. Il intègre l’un des services payants et contractuels de l’AGEFAC.

« Pack d’accessibilité » : désigne l’ensemble des prestations proposées au Client afin de l’assister en matière d’accessibilité. Il constitue l’objet contractuel des services AGEFAC.

« ERP » : Etablissement Recevant du Public, tel que défini à l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation.

« Services » : Mise à disposition d’un diagnostic d’accessibilité des ERP, développé par la société suisse SPRINGMEDIA, dont les fonctionnalités permettent d’établir le niveau d’accessibilité de l’établissement au regard de la réglementation française en vigueur et de formuler des propositions d’amélioration de l’accessibilité des ERP ainsi qu’une estimation financière de solutions préconisées. La définition et la portée des Services en ligne objet du présent Contrat sont traités et détaillés sous l’article 4 des présentes Conditions générales.

« Compte Client » : Espace réservé au Client, permettant, sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification, d’accéder à un espace en ligne dédié et d’utiliser les Services. La création d’un Compte Client est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

« Site » : plateforme internet de l’AGEFAC, référencée à l’adresse www.agefac.org

« Commande de Diagnostic » ou « Commande d’un Pack d’accessibilité »: Acte de commande en ligne par signature électronique ou par signature manuscrite d’un ordre de mission d’un diagnostic.

3. PROCEDURE DE SOUSCRIPTION AU PACK D’ACCESSIBILITE

3.1 La procédure d’adhésion et d’accès aux Services est ouverte à toutes personnes physiques majeures ou morales.

3.2 La procédure d’adhésion se découpe en plusieurs phases dont l’ordre chronologique, ci-après détaillé.

Le présent contrat sera revêtu de la force exécutoire après que le Client ait rempli et validé la commande de diagnostic sur le site internet, et après avoir accepté les présentes Conditions Générales.

3.3 Le démarchage par courrier personnel à l’adresse postale du Prospect s’effectue de la manière suivante ;

3.3.1 L’AGEFAC procède par un envoi de courrier personnel adressé à chaque Prospect dans lequel lui est attribué un code d’accès personnel au site internet de l’AGEFAC, lui ouvrant l’accès au site internet de l’AGEFAC.

3.3.2 Il est précisé ce courrier ne revêt qu’une valeur informative et non contractuelle. De même, les données que comporte ledit courrier ne sont exclusivement qu’à titre indicatif et n’ont qu’aux fins d’information du Prospect sur les services que lui proposera par la suite l’AGEFAC.

3.3.3 Par conséquent, ledit courrier ne peut être vu comme une offre à contracter mais, uniquement comme une initiation éventuelle à souscrire à un Service proposé par l’AGEFAC, de telle sorte que l’AGEFAC n’engage en aucun cas sa responsabilité contractuelle envers le destinataire dudit courrier.

3.4 Par le biais des accès fournis dans le courrier, ci-avant explicité, le Prospect s’identifie dans le site internet aux fins d’établir un pré-diagnostic, et modifie, si nécessaire les champs requis.

3.4.1 Ce Pré-diagnostic ne constitue en aucun cas le diagnostic final et/ou la déclaration à déposer aux autorités administratives. De surcroît, l’AGEFAC n’engage nullement sa responsabilité contractuelle envers le dépositaire d’informations en ligne et, ne le contraint donc aucunement à souscrire au Pack d’accessibilité, objet contractuel des Services de l’AGEFAC.

3.4.2 Les informations fournies lors de ce pré-diagnostic sont exclusivement à des fins d’identification du Prospect.

3.4.3 Le Prospect accepte, après avoir usé de son accès fourni dans le courrier précédemment adressé, et par l’insertion de ses données personnelles aux champs requis pour l’établissement d’un pré-diagnostic, d’être mis en contact téléphoniquement par un conseiller AGEFAC.

3.4.3.1 Le Prospect ne saurait se retourner contre l’AGEFAC pour usage abusif de ses données légalement déposées en ligne et/ou pour appel téléphonique malveillant concernant la communication établie par un conseiller AGEFAC après constitution du pré-diagnostic.

3.5 L’AGEFAC se réserve le droit d’enregistrer toutes les communications téléphoniques entre ses conseillers et les Prospects et Clients.

3.6 Au cours de la communication téléphonique établie entre un conseiller AGEFAC et le Prospect, le conseiller assiste ce dernier au vu d’une souscription aux services de l’AGEFAC.

3.6.1 Au moment de son inscription, le Client s’engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder, avant l’acceptation de la commande d’un Pack d’accessibilité, à une vérification des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

3.6.2 L’AGEFAC attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.

3.6.3 Toute communication réalisée par l’AGEFAC sur cette adresse de courrier électronique est réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client.

3.7 L’AGEFAC se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’adhésion d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

3.7.1 L’AGEFAC ne demeure en aucun cas responsable de l’inexactitude des informations transmises par le client. En conséquence, le Client assume la pleine responsabilité des données et informations qu’il transmet à l’AGEFAC. Cette disposition s’applique à l’égard de tous les moyens de transmission de données et à toutes les étapes de l’adhésion (et pré-adhésion) aux services de l’AGEFAC.

3.7.2 Dans l’hypothèse où le client constaterait une inexactitude des données informatiques le concernant, il en ressort de sa responsabilité de procéder à leur modification et/ou d’en informer immédiatement l’équipe informatique de l’AGEFAC, à l’adresse : contact@agefac.org, aux fins de procéder aux modifications nécessaires.

3.8 La création d’un compte Client implique nécessairement l’utilisation par le Client d’un mot de passe confidentiel fournit par l’AGEFAC, lui permettant d’accéder à son compte Client à toutes les étapes des Services.

3.8.1 Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

3.8.2 Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

3.8.3 L’AGEFAC ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, AGEFAC se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

3.8.4 L’AGEFAC se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site. L’AGEFAC garantit, dans ces conditions, le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.9 Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé (prix, caractéristiques des Services) avant la validation définitive du Bon de Commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande avant de la valider.

3.10 Pour ce qui concerne la commande en ligne d’un Pack d’accessibilité, le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du bon de commande et des Conditions Générales de Services, formalise la confirmation de la demande de souscription aux Services et vaut acceptation irrévocable des Conditions Générales de Services dans toutes ses dispositions.

Ce clic de validation vaut consentement définitif du Client à sa demande de souscription aux services AGEFAC.

Le clic de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil, qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3.11 Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra, par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par le Client, un accusé de réception de l’AGEFAC reprenant les éléments de celle-ci (ci-après désigné le « Courrier électronique de confirmation de Commande »), et une facture pro-forma.

Ce courrier électronique de confirmation de commande contiendra également un lien sécurisé permettant au Client de procéder à l’élaboration de son diagnostic en vue de recevoir son rapport.

3.12 L’AGEFAC se réserve la possibilité de refuser une demande d’adhésion et/ou la commande d’un Diagnostic pour quelque raison que ce soit.

3.13 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AGEFAC ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des adhésions, des commandes et des paiements intervenus entre AGEFAC et le Client. L’archivage de l’ensemble des documents correspondant, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. L’accès et la consultation simple du Site et de l’ensemble des rubriques composant celui-ci, sont libres et ouverts à tous.

4.2 La réalisation d’un Diagnostic sur le Site est conditionnée par la souscription préalable aux Services, soit à un Pack d’accessibilité, dans les conditions visées sous l’article 3 des présentes Conditions. La souscription d’un Pack d’accessibilité est soumise au paiement du prix indiqué au moment de sa commande.

Le Pack d’accessibilité, tel que défini à l’article 1 des Présentes conditions, comprend la réalisation d’un Diagnostic en ligne, détaillé ci-après, de l’émission d’un rapport complet, établi au vu des données transmises, et des documents administratifs pertinents, ainsi que d’une assistance tout au long de la réalisation de la procédure mise en œuvre.

La description détaillée des fonctionnalités de ces Services auquel souscrit le Client, au titre des présentes, figure sur le Site.

4.3 L’AGEFAC propose au Client, dans ses Services, un Diagnostic en ligne dont les fonctionnalités permettent d’obtenir le niveau d’accessibilité d’un ERP au regard de la réglementation française (notamment à l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation en vigueur à la date du 1e janvier 2015). Le diagnostic détermine l’état des lieux et le niveau d’accessibilité d’un établissement, désignant ainsi la nécessité d’aménagement de mise en norme.

4.3.1 Le Diagnostic rendu par l’AGEFAC est établi à l’image des données transmises par le Client lors de leur insertion en ligne dans les champs requis, de telle sorte que la conformité ou non-conformité en résultant ne demeure que le reflet des informations transmises, à la suite de quoi sera transmis un rapport d’analyse dudit Diagnostic.

4.3.2. Par conséquent, l’AGEFAC n’engage aucunement sa responsabilité sur la transmission de données inexactes et/ou manquantes.

4.3.3 De même, l’estimation financière des aménagements de mise en conformité mentionnée dans le rapport d’analyse n’a qu’une valeur indicative. L’AGEFAC ne saurait être responsable si cette estimation s’avérait erronée et/ou si une entreprise tierce réalisant les travaux d’aménagement exigeait un montant supérieur à celui estimé par l’AGEFAC.

4.4 L’AGEFAC établit, au titre de ses Services, la déclaration d’accessibilité appropriée à la situation décrite par le Client sur son ERP.

4.4.1 L’AGEFAC offre au Client une assistance à la réalisation de sa déclaration d’accessibilité. L’AGEFAC ne saurait être tenue responsable des réponses erronées transmises par le Client.

4.4.2 Dans le cas où le client serait contraint de demander une dérogation, au vu de la situation de son ERP et au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’AGEFAC ne peut uniquement lui proposer les dérogations disponibles à user. L’AGEFAC ne saurait être tenue responsable du choix de dérogation opté par le client et/ou de la demande réalisée auprès des autorités compétentes.

4.5 Au regard des données transmises par le Client, l’AGEFAC établit l’attestation sur l’honneur d’accessibilité, ou au CERFA n°15247*01 ou au CERFA n°13824*03.

4.6 Considérant la territorialité et la spécificité des normes françaises applicables en matière d’accessibilité, les Services ne peuvent être utilisés pour effectuer des Diagnostics d’établissements situés en dehors des territoires de la France métropolitaine, de la Corse, des départements et régions d’outre-mer, ainsi que des collectivités d’outre-mer.

4.7 Les Diagnostics établis dans le cadre des Services sont réalisés en se référant notamment aux normes applicables en matière d’accessibilité, à la date du 1e janvier 2015.

4.7.1 Les Diagnostics ne sauraient en aucun cas prendre en compte toutes modifications éventuelles et ultérieures des établissements concernés ou de la législation et réglementation française.

4.7.2 Il n’appartient pas à l’AGEFAC de s’assurer que ses préconisations éventuelles sont suivies d’effet.

4.8 L’AGEFAC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pièces jointes et/ou à joindre, nécessaires au dépôt de la déclaration, de l’Agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) et des documents tenant lieu.

4.8.1 Le Client demeure seul responsable du dépôt final de sa déclaration et des documents joints.

4.8.1.1 Il en va de la responsabilité exclusive du Client à une relecture et à une vérification préalable au dépôt de la déclaration et des pièces jointes.

4.8.2 L’AGEFAC n’est pas tenue de fournir au Client une notice de sécurité de son établissement dans le cadre du Pack d’accessibilité souscrit. Cependant, l’AGEFAC peut proposer au Client de lui fournir un modèle d’attestation dans l’hypothèse où aucun des travaux d’aménagement n’affecterait la sécurité de l’établissement.

4.8.3 La réalisation des plans intérieur et extérieur, à fournir au dossier à déposer, demeurent à la charge du Client ; l’AGEFAC ne fournit uniquement des plans quadrillés vierges aux fins de faciliter leur réalisation.

4.8.4 L’AGEFAC fournit, gracieusement, un plan de situation (réalisé sur Geoportail) ainsi qu’une notice d’accessibilité et ce, sous réserve de dossiers complexes aux exigences particulières pour lesquels l’AGEFAC n’est pas tenue de réaliser.

4.8.5 A l’identique, le dépôt du dossier complet auprès des administrations demeure à la charge exclusive du Client ; l’AGEFAC ne saurait être tenu responsable :

• D’un défaut de déclaration
• D’un dépôt de dossier incomplet
• D’un retard de dépôt de dossier

4.8.6 L’AGEFAC ne saurait être tenue responsable d’un rejet du dossier par l’administration où il a été précédemment déposé selon les conditions légales (préfecture ou commission d’accessibilité…).

5. RESPONSABILITE – GARANTIES

5.1. L’AGEFAC est tenue au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des Services.

5.1.1 AGEFAC propose aux Clients un service d’assistance en matière d’accessibilité qui leur apporte une fiabilité optimale, sans être cependant tenue à une obligation de résultat.

5.1.2 Les diagnostics sont en effet réalisés sur la base d’informations fournies uniquement par le Client, sans vérification possible par AGEFAC de l’exactitude et de l’exhaustivité desdites informations.

5.1.3 Il en résulte que dans les cas où les informations communiquées par le Client dans le cadre du diagnostic réalisé au travers des Services seraient inexactes, erronées ou incomplètes, les conclusions dudit Diagnostic pourraient se révéler également inexactes, erronées ou incomplètes, en particulier en ce qui concerne la conformité aux normes applicables en matière d’accessibilité.

5.1.4 L’AGEFAC ne saurait dans ce cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par Client ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations erronées transmises par le Client.

5.2 L’AGEFAC ne remplit pas la fonction et n’assume pas les responsabilités incombant aux architectes, constructeurs, bureaux d’études, bureaux de contrôle, ergothérapeutes ou encore à tous professionnels susceptibles d’intervenir sur le plan de l’accessibilité et de la qualité des établissements diagnostiqués au travers des Services.

5.3. La responsabilité de l’AGEFAC est dans tous les cas limitée au montant total des Services auxquels a souscrit le Client, tels que ressortant de l’offre sélectionnée par celui-ci.

5.3.1 Il en résulte que si la responsabilité de l’AGEFAC devait être engagée pour quelque motif que ce soit dans le cadre de la fourniture des Services, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des sommes versées en contrepartie de la fourniture des Services.

5.4. L’AGEFAC garantit la conformité des Services au(x) référentiel(s) de conformité et à la réglementation en vigueur.

5.4.1 La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des Services avec les caractéristiques décrites sous le(s) référentiel(s) de conformité, AGEFAC n’accordant aucune garantie concernant la capacité des Services à répondre aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client.

5.4.2 Les Services sont en effet réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient donc à celui-ci, avant de souscrire aux Services, de vérifier l’adéquation des fonctionnalités proposées par les Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard.

5.4.3 L’AGEFAC ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Services aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a pleinement accès sur le Site dont la description des fonctionnalités comprises dans les Services y est clairement détaillée.

5.4.4 Il appartient au Client de vérifier, préalablement à toute souscription d’un Pack d’accessibilité, son obligation de déclaration en matière d’accessibilité.

En conséquence, l’AGEFAC ne saurait être tenue à l’annulation et/ou remboursement d’une commande, à la demande d’un Client ayant déjà bénéficié des Services AGEFAC, et ce, au motif que ce dernier n’était pas tenu de réaliser de déclaration et/ou l’avait déjà établie antérieurement.

5.5 L’AGEFAC garantit le Client, pendant toute la durée du présent contrat, contre toute erreur de programmation ou anomalie qui aurait pour conséquence d’empêcher l’utilisation des Services et la réalisation du Diagnostic. AGEFAC fournira au titre de la maintenance, dans un délai raisonnable, une correction de l’anomalie.

5.5.1 Néanmoins, l’AGEFAC exclut la maintenance dans les cas où l’erreur ou l’anomalie constatée résulterait d’une mauvaise utilisation des Services ou encore si l’erreur ou l’anomalie constatée est générée par une autre application non fournie par AGEFAC.

5.6. L’AGEFAC mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.

5.6.1 Pour ce faire, l’AGEFAC peut être amenée à procéder à des interruptions de l’accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d’autres systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs.

5.7. L’AGEFAC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à fournir les Services dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit et de permanence.

5.7.1 Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, le Fournisseur ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7, et afin d’assurer un service de qualité, l’AGEFAC se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux Services.

5.7.2 Par ailleurs, les Services pourront être interrompus pour les causes liées à l’hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.

5.7.3 Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles l’AGEFAC ne remplit pas ses obligations.

6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT

6.1. La fiabilité et la validité des Diagnostics sont conditionnées par l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées par le Client dans le cadre des réponses aux questions qui lui sont posées concernant les établissements diagnostiqués.

6.1.1 Le Client s’engage donc à fournir des informations exactes, complètes et sincères au sujet des établissements diagnostiqués, étant rappelé que la fiabilité des Diagnostics effectués au travers des Services est conditionnée par l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le Client.

6.1.2 Il appartient en outre exclusivement au Client de se conformer aux normes applicables en matière d’accessibilité des ERP.

6.2. Le Client fera des Services un usage strictement conforme aux présentes conditions, dans la limite des droits qui lui sont concédés suivant les Licences de droit d’usage visées à l’article 8 du présent contrat.

6.2.1 L’AGEFAC ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse des Services par le Client.

6.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous, à savoir :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet ;
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de l’AGEFAC concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet des présentes, sont précisément détaillés sur la documentation de l’AGEFAC et disponible sur demande par email à contact@agefac.org.

7.2. Les tarifs affichés sur la facture par l’AGEFAC sont toutes taxes comprises (TTC), sont payables exclusivement à la commande et en euros (€). Les tarifs ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion du Client à l’Internet, lesquels coûts sont distincts des présentes et demeurent à la charge du Client.

7.2.1 L’AGEFAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la commande.

7.3. Le paiement des commandes s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

7.3.1 La modalité de paiement en vigueur sera celle convenue entre les Parties et inscrite sur le bon de commande.

7.4. Une facture sera adressée au Client sur son adresse de courrier électronique. Le Client a la possibilité de demander l’envoi d’une copie de la facture par voie postale.

7.5 En l’absence de paiement, l’AGEFAC se réserve le droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. L’AGEFAC se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.6 Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à partir de la réception de la facture pour effectuer le paiement selon le mode de paiement choisi lors de la souscription au Pack d’accessibilité.

7.7 Après avoir bénéficié partiellement ou intégralement des services AGEFAC et, à défaut de paiement à la suite de deux relances ou dans l’hypothèse d’un refus manifeste et/ou catégorique de payer de la part du Client, l’AGEFAC dispose de la faculté de recourir à des services de recouvrement à l’encontre du Client. L’AGEFAC se réserve le droit, dans cette situation, de réclamer une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’une valeur de 40€ TTC. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’AGEFAC dispose du droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. Par ailleurs, l’AGEFAC se réserve le droit d’imputer des pénalités de retard, au taux annuel de 12% à compter du transfert du dossier à un service de recouvrement.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Les Diagnostics réalisés au travers des Services et conservés par l’AGEFAC aux fins de mise à disposition pour vérification par les tiers demeurent la propriété du Client.

8.2. L’AGEFAC ne reconnaît aucune prétention à la propriété de ces Diagnostics.

8.3. L’AGEFAC s’engage à garder ces Diagnostics confidentiels, et à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution du présent contrat.

9. DUREE ET RESILIATION

9.1. Le présent contrat est conclu jusqu’à l’établissement et la fourniture de la déclaration appropriée, sous réserve des cas de rupture de contrat prévus dans les Présentes conditions.

9.2. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), AGEFAC ne conserve pas les données et informations concernant le Client au-delà d’une durée de trois (3) ans à compter de la réalisation du Diagnostic. Il en résulte que les informations détenues seront automatiquement supprimées des bases de données d’AGEFAC dans un délai de trois (3) ans à compter de la réalisation du Diagnostic.

9.3. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la réception d’un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

9.3.1 En dehors du manquement aux obligations de l’AGEFAC, et hormis pour cause d’entrée en procédure collective du Client, le Client ne peut prétendre à la résiliation du présent contrat sans être contraint au versement de pénalités en indemnisation de la rupture du présent contrat et équivalent aux frais d’ouverture et de gestion de dossier.

9.4 Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit, soit par courrier postal ou courriel. Aucune autre demande ne saurait être prise en compte.

Il est rappelé (cf. article 5.4.4 des présentes Conditions) que le Client a à sa charge la responsabilité de se renseigner, avant sa souscription en ligne au Pack d’accessibilité, sur la nécessité à la réalisation d’un Diagnostic.

Les conditions d’annulation d’une commande d’un Pack d’accessibilité s’effectuent selon les dispositions suivantes.

9.4.1 Il convient tout d’abord de rappeler les dispositions légales en matière du droit de la consommation qui, excluent le droit de rétractation lors d’une vente en ligne entre professionnels, et/ ou à titre professionnel et/ou dans le cadre de l’activité professionnelle de l’acheteur.

9.4.2 Cependant, le Client dispose du droit de rétractation sous réserve des conditions légales du code de la consommation en la matière.

9.4.2.1 Ainsi, après souscription du Pack d’accessibilité, soit après validation du bon de commande, le Client bénéficie du droit de rétractation, sans frais, dans le délai légal de 14 jours à compter de la date de validation, et ce, sous réserve qu’il n’ait utilisé aucun service de l’AGEFAC, c’est-à-dire de ne pas avoir démarré le questionnaire de Diagnostic en ligne.

9.4.2.2 Sans porter atteinte à l’article 9.4.2.1, après souscription du Pack AGEFAC, le Client consent, dès lors qu’il commence à répondre au questionnaire du Diagnostic mis en ligne – objet des services AGEFAC, à renoncer expressément à son droit de rétractation, à défaut de se voir contraint au paiement de frais d’annulation.

Par conséquent, jusqu’à la phase de validation du Diagnostic (non inclue), le Client dispose de la faculté de se rétracter, sous réserve du paiement de frais d’annulation d’une valeur de 75€ HT.

9.4.3 A défaut de paiement des frais d’annulation précités, la résiliation ne pourra être validée et le dossier du Client reste ouvert aux services de l’AGEFAC.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la facture des frais d’annulation. Après écoulement de ce délai, il se verra contraint au paiement des frais de recouvrement et de contentieux.

9.4.4 Après validation du Diagnostic – soit après avoir répondu à la totalité du questionnaire et l’avoir validé, et ce même avant d’avoir eu recours aux services relatifs à la déclaration d’accessibilité, le Client ne saurait annuler sa souscription et/ou réclamer le remboursement des prestations auxquelles il a souscrit et bénéficié (sous réserve des cas prévus aux articles 9.3, 9.3.1, 10 des présentes CGS).

9.4.4.1 Dans ce cas de refus d’annulation, le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du mail de refus d’annulation pour procéder au règlement de sa commande. A défaut de paiement après ce délai écoulé, son dossier est transféré directement au Service contentieux et recouvrement ; les frais de recouvrement engagés pour ce faire lui seront imputés.

9.5 Dans les cas prévus aux articles 9.4.2.2 et 9.4.4, le Client ne saurait fonder sa demande de résiliation sans frais sous prétexte d’une prise de renseignements ultérieurement à la souscription du Diagnostic.

9.6. AGEFAC conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie du présent contrat, comprenant la suspension ou l’arrêt définitif de tout ou partie des Services:

• pour les cas visés à l’article 10 FORCE MAJEURE du présent contrat ;
• de manière discrétionnaire et sans préavis, sans que le Client ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque forme d’indemnisation.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

10. FORCE MAJEURE

10.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

10.2. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

10.3. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

10.4. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés au dit site, AGEFAC a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

11.2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

11.3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à l’adresse contact figurant sur le Site.

11.4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de AGEFAC, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11.5. Le Client est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site pourrait impliquer que AGEFAC pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie» sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

11.5.1 Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

11.5.2 Pour Mozilla Firefox :

• Choisissez le menu « Outils » puis « Options » ;
• Cliquez sur l’icône « Vie privée » ;
• Paramétrez « Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » ;
• Décochez-la case « Accepter les cookies » pour les désactiver.  » et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :

• Choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet » ;
• Cliquez sur l’onglet « Confidentialité ».
• Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

11.6. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

11.7. AGEFAC conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.

12. DIVERS

12.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de AGEFAC.

12.1.1 AGEFAC se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables au Client étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande.

12 .1.2 Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Services disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Services » du Site.

12.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

12.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

13.1. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

13.2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

13.3. Si le litige devait persister, l’affaire pourra exclusivement être portée à la connaissance du Tribunal de Commerce de Nanterre (France), qui est seul compétent.