Qui est concerné par l’accessibilité ?
Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et doivent se mettre en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité. Sont concernés par cette loi tous les bâtiments, les locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Importe peu, qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires, publiques ou privées, tous ces établissements sont concernés.
Ceci représente environ plus de 650 000 établissements qui reçoivent du public en France. Sont aussi concernés mais dans d’autres mesures, les voiries, les transports urbains et le transport ferroviaire.
Les différentes échéances
La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée importante en matière d’accessibilité, mais n’a pas été suivie par suffisamment d’effets. Depuis donc presque 10 ans beaucoup de dates et d’échéances ont été planifiés pour finalement aboutir sur le décret du 06 novembre 2014 renforçant cette volonté politique de rendre la France accessible pour tous.
La date du 27 septembre 2015 marquera une échéance dès plus importante dans le long parcours de l’accessibilité de notre pays. En effet, à cette date butoir tous les acteurs concernés par la règlementation devront être déjà aux normes ou avoir soumis un agenda d’accessibilité programmé (AD’AP). Au-delà de cette date, ceux qui n’auraient pas remplis leurs obligations de mises aux normes d’accessibilité ou qui n’auraient pas déposé un AD’AP s’exposeront aux pénalités prévues par le législateur. La durée de l’Ad’AP sera donc réduite à due concurrence du retard.
La date du 27 septembre 2015 étant à ce jour révolue, il est encore possible d’éviter certaines sanctions en régularisant au plus vite le dépôt de votre déclaration.
En quoi consiste la démarche ?
Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l’honneur de déclarer son établissement accessible.
Il existe à l’heure d’aujourd’hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.
La première solution, celle qui reste encore la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des lieux (diagnostic d’accessibilité) à envoyer sa déclaration sous la forme d’un document Cerfa (ayant valeur légale d’un AD’AP) attestant avant le 27 septembre 2015 de l’accessibilité de son établissement.
La seconde solution, beaucoup plus complexe et technique nécessite généralement des ressources externes pour être réalisé. Il s’agit de la déclaration d’un AD’AP et comprenant plusieurs pièces au dossier (diagnostic, plan cadastrale, bilan financier, devis d’aménagement etc…). Un agenda peut alors être soumis pour obtenir un délai de mise en conformité et une fois le dossier validé par l’administration ce délai peut atteindre jusqu’à 3 ans pour un ERP de 5ème catégorie et jusqu’à 6 et 9 ans pour des ERP de catégories supérieurs, pour les installations ouvertes au public (IOP) et sociétés de transport urbains et ferroviaire.
Références réglementaires :
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.
- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP.
- Arrêté du 8 décembre 2014 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
